Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations du CIE CAF CPAM HAUTE-LOIRE (ci-après « le CIE ») et de ses bénéficiaires (ci-après « l’Adhérent ») dans le cadre de la vente de prestations, services et/ou produits proposés via le site internet du CIE.
Article 2 – Identification du vendeur
Dénomination : CIE CAF CPAM HAUTE-LOIRE
Forme : Comité Inter-Entreprises (association loi 1901, sauf mention contraire)
Siège social : 10 AVENUE ANDRE SOULIER 43000 LE PUY EN VELAY
Email : ciecafcpam@orange.fr
Téléphone : 04-71-07-58-09
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par un Adhérent via le site du CIE. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 4 – Bénéficiaires
Les offres proposées par le CIE sont réservées aux agents et salariés des organismes adhérents (CAF, CPAM et UIOSS), ainsi qu’à leurs ayants droit, conformément au règlement intérieur du CIE.
Article 5 – Prestations et produits
Le CIE propose notamment :
des activités culturelles, sportives ou de loisirs,
des billets (spectacles, cinéma, parcs, etc.),
des séjours, voyages ou sorties,
des produits ou services subventionnés.
Les caractéristiques essentielles des prestations et produits sont présentées sur le site. Les visuels sont non contractuels.
Article 6 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs tiennent compte des subventions éventuelles accordées par le CIE selon le statut de l’Adhérent.
Le CIE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Article 7 – Commande
La commande s’effectue en ligne via le site du CIE. Elle est considérée comme définitive après validation par l’Adhérent et, le cas échéant, réception du paiement.
Le CIE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec l’Adhérent ou de non-respect des conditions d’éligibilité.
Article 8 – Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
virement,
chèque,
autres moyens précisés sur le site.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf mention contraire.
Article 9 – Annulation, modification et remboursement
Sauf indication contraire spécifique à une prestation :
toute commande est ferme et définitive,
aucune annulation ou modification ne peut être acceptée après validation.
En cas d’annulation d’une activité par le CIE, l’Adhérent sera remboursé intégralement des sommes versées, sans pouvoir prétendre à une indemnisation supplémentaire.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 11 – Responsabilité
Le CIE ne saurait être tenu responsable des dommages indirects pouvant survenir du fait de l’utilisation des prestations ou produits proposés.
Pour les activités organisées par des prestataires tiers, la responsabilité de ces derniers pourra être engagée conformément à leurs propres conditions générales.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations, l’Adhérent est invité à consulter la politique de confidentialité du site.
Article 13 – Force majeure
La responsabilité du CIE ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du CIE.
Dernière mise à jour : 09/02/2026
